Condition Générale d'Utilisation

www.naturo365.com

PREAMBULE

La langue d’origine de ce document est le français, en cas de conflit d’interprétation dans la traduction d’une autre langue, la version en Français prévaudra sur toute autre traduction.

L’utilisation des canaux et services Naturo365, y compris le site web www.naturo365.com; l'accès aux canaux et fonctionnalités de Naturo365 via le Web ou tout autre mode, ci-après dénommé (les Services), sera régi par les conditions générales suivantes.

Les services sont actuellement fournis par l’ONG « REVELE TON TALENT », une association de droit ivoirien enregistrée sous le numéro : 0139 / PA du 24 janvier 2019, Siège social Abidjan Cocody, récépissé de déclaration d’association N°0719/MATED/DGAT/DGA/SDVA représentée par son Bureau Exécutif, implanté en Côte d’ivoire et exploitant social. La plateforme www.naturo365.com est offerte par un partenaire technique dans un cadre de valorisation de talent dans son programme invention et innovations.

Les Services peuvent inclure des communications publicités, qui peuvent être ciblées sur le Contenu ou des informations sur les Services, des requêtes effectuées par le biais des Services ou d'autres informations. En contrepartie du fait que Naturo365 vous accorde l'accès et l'utilisation des Services, vous acceptez que Naturo365 et ses partenaires tiers puissent placer une telle communication sur les Services ou en relation avec l'affichage du Contenu ou des informations des Services, qu'ils soient soumis par vous ou d'autres.

1. Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations régissent nos relations avec les utilisateurs ainsi que toute personne interagissant avec l’ONG « REVELE TON TALENT » via la plateforme www.naturo365.com. En utilisant les services de la plateforme ou en y accédant, vous acceptez la présente Déclaration, qui est susceptible d’être mise à jour autant que de besoin. En utilisant les services de la plateforme ou en y accédant, vous nous garantissez avoir accepter et pris connaissance des dispositions législatives suivantes :

• Article 4 La Loi N°2015-536 du 20 Juillet 2015 relative à l'exercice et l'organisation de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles ;
• Article 5 de La Loi N°2015-536 du 20 Juillet 2015 relative à l'exercice et l'organisation de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles ;
• Article 6 de La Loi N°2015-536 du 20 Juillet 2015 relative à l'exercice et l'organisation de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles ;
• Article 8 de La Loi N°2015-536 du 20 Juillet 2015 relative à l'exercice et l'organisation de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles ;
• Article 14 de La Loi N°2015-536 du 20 Juillet 2015 relative à l'exercice et l'organisation de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles ;
• Article 19 de La Loi N°2015-536 du 20 Juillet 2015 relative à l'exercice et l'organisation de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles ;
• DECRET N° 2016-24 du 27 janvier 2016 portant Code d'éthique et de déontologie des praticiens de Médecine et de Pharmacopée traditionnelles ;
• Communique du Conseil des Ministres du Mercredi 27 Janvier 2016
• La Déclaration d’Alma-Ata (1978) ;
• L’Appel d’Abuja (Avril 2001) ;

L'utilisation des Services implique l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGU. En cas de non-respect de ces CGU, Naturo365 se réserve le droit de suspendre et de refuser l'accès au Service.

1. Description du service

Naturo365 est une plateforme d’expression de pratiquant des médecines traditionnelles. Naturo365 propose donc des solutions palliatives et complétives de la médecine naturelle par le biais d’animation de profil de naturothérapeute permettant d'accéder à du contenu naturothérapeute via votre mobile ou votre ordinateur. L’ONG « Révèle Ton Talent » se réserve tout droit d’attribution d’accréditation de titre de soignant, d’infirmier, de médecin ou tous les autres métiers du corps médical moderne. La présente plateforme n’est qu’une contribution à la communication sur la médecine naturelle. Elle vise, la responsabilisation et l’officialisation des activités des naturothérapeutes dans les limites prescrites par la loi ivoirienne et les conventions internationales, relatives à l’exercice des activités des acteurs de santé humaine.

1. Définition des termes.

 Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, certains termes utilisés auront la signification suivante :

• « Utilisateur » et « vous » désignent la personne qui navigue sur le site e www.naturo365.com et accède via son mobile ou son ordinateur au contenu de la plateforme.
• « l’ONG « REVELE TON TALENT » » désigne l’Association exploitant du site www.naturo365.com
• « Plateforme » désigne le site e www.naturo365.com   
• « Naturopathie » est Selon l’OMS, « un ensemble de méthodes de soins visant à renforcer les défenses immunitaires de l’organisme par des moyens considérés comme naturels et biologique », le principe de la naturopathie est de prévenir les maladies et d’utiliser uniquement des remèdes naturels.
• « Naturothérapeute ou Fournisseur » désigne dans le présent les acteurs du secteur de la santé offrants des produits de santé ou compléments alimentaires par des méthodes de médecine naturelle. Il est le fournisseur de contenu pour son profil d’utilisateur sur la plateforme www.naturo365.com
• « CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation.

1. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès au réseau Internet et possédant le matériel informatique nécessaire à une navigation sur Internet. Le Site est également accessible dans un format mobile adapté aux tablettes et téléphones intelligents. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site et à ses Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le Site est accessible en langues française et anglaise.

1. Création de chaines

Le fournisseur de contenu (Naturothérapeute) s’attelle à régler toutes les démarches administratives, (voir FAQ).  Cette étape validée, Les équipes de Naturo365 créent le compte du fournisseur et un accès lui ait donné pour se connecter et charger ses publications. Le fournisseur administre son profil avec si besoin le soutien des services d’administration de Naturo365 ou par des fournisseurs agrées.

1. SECURITE ET VIE PRIVEE, ET NON-CONFIDENTIALITE

Il vous appartient, en tant qu’utilisateur, de comprendre les risques et les dangers associés à Internet et d’en être suffisamment conscient pour protéger adéquatement toute information que vous jugez confidentielle. Vous vous engagez à assurer la confidentialité de vos identifiants (mot de passe, mail, …)

Vous reconnaissez et convenez que les renseignements (nom, numéro de téléphone et adresse courriel (les « renseignements personnels ») que vous avez fournis en vous inscrivant comme utilisateur sont conservés par l’ONG « REVELE TON TALENT » et serviront surtout à vous faire part des offres spéciales.

Tout échange entre www.naturo365.com et vous, comme les courriels et la correspondance, dans lequel vous soumettez des suggestions, des commentaires ou des idées pour améliorer le site, sera considéré comme non confidentiel et non exclusif et vous acceptez que ces informations, contrairement à vos renseignements personnels, soient utilisées par www.naturo365.com de façon illimitée. Vous concédez à www.naturo365.com d’utiliser vos commentaires et suggestions sous toutes les formes ou dans tous les médias, mondialement, de façon permanente et sans aucune obligation envers vous. Cette licence inclut le droit d’utiliser toutes vos idées soumises, notamment pour notre site ou nos campagnes de communication de la façon choisie par www.naturo365.com et sans obligation à votre égard.  

L’ONG « REVELE TON TALENT » reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. L’ONG « REVELE TON TALENT » s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par l’abonné pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, et ce, en conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ONG « REVELE TON TALENT » est propriétaire de la Plateforme. L’ONG « REVELE TON TALENT » est titulaire des droits d’utilisation et d’exploitation sur l’ensemble des éléments composant la Plateforme, tels que ses composantes techniques, graphiques (images, graphismes, logos, illustrations), sonores, textuelles (y compris le nom de la Plateforme et les présentations des Contenus), (y compris les Contenus) ainsi que les données, bases de données et programmes ou solutions logicielles présents et/ou utilisés via la Plateforme.

Toute reproduction, représentation, adaptation, ou quelconque utilisation de quelque manière que ce soit des éléments de la Plateforme (y compris, sans limitation, les Contenus), ainsi que toute extraction de données, ce par quelconque moyen, est interdite et sera sanctionné pénalement et/ou civilement, sauf autorisation écrite et préalable de L’ONG « REVELE TON TALENT ». 

Cette interdiction comprend notamment, mais sans limitation, le fait de copier, télécharger, enregistrer et de manière générale de « pirater » les Contenus mis à disposition via la Plateforme. En conséquence, toute sauvegarde ou téléchargement, quel que soit le procédé ou le support utilisé à cet effet, de tout ou partie des Contenus est expressément interdite et sera sanctionné pénalement et/ou civilement, sauf l’autorisation écrite et préalable de L’ONG « REVELE TON TALENT ».

L’utilisateur accepte que tout le contenu et tout autre contenu du site fassent l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

1. CONTENUS POSTES PAR LES FOURNISSEURS DE CONTENUS

Dans l'utilisation de la Plateforme, Le fournisseur de contenus s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs d'une violation des droits de propriété intellectuelle ou d’exploitation de tiers.

Le fournisseur de contenus s'interdit, également dans la création de son contenu, de (liste non exhaustive) :

• Racistes ;
• Xénophobes ;
• Violents ;
• Diffamatoires ;
• Et toute autre information ayant été frappée d’interdiction par les autorités publiques.

L’ONG « REVELE TON TALENT » n'est en aucun cas responsable du contenu communiqué par l'Utilisateur qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit l’ONG « REVELE TON TALENT » que son contenu n'enfreint aucun droit de tiers, qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires et qu'il n'est pas contraire aux dispositions du présent article.

Le fournisseur de contenus garantit, en outre, l’ONG « REVELE TON TALENT » contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont l’ONG « REVELE TON TALENT » serait l'objet relatif au Contenu. Il est directement responsable et assume entièrement les conséquences.

En cas de recours relatif au Contenu que celui-ci a posté, l’ONG « REVELE TON TALENT » informera Le fournisseur de contenus. Il devra obtenir l'autorisation préalable de l’ONG REVELE TON TALENT avant de prendre toute décision susceptible d'avoir un impact sur l'image de marque de l’ONG « REVELE TON TALENT » ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour l’ONG « REVELE TON TALENT ».

1. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

En utilisant le Service, l’utilisateur s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGU et dans le respect des lois en vigueur. L’Abonné s’engage notamment à utiliser le Service selon des modalités autorisées par les présentes CGU et aux indications indiquées sur la plateforme ; à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service ; à ne pas propager des logiciels malveillants.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services proposés par l’ONG « REVELE TON TALENT » à ses besoins et avoir reçu toute information nécessaire de sa part lui permettant d’utiliser le Service en toute connaissance de cause.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’il dispose des moyens permettant d’accéder au Service directement, et notamment d’un anti-virus adapté à son utilisation, et du matériel nécessaire.

 Il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L'Utilisateur garantit l’ONG « REVELE TON TALENT », ainsi que ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions. 

L’Utilisateur naturothérapeute verra sa responsabilité engagée en cas de non-respect des dispositions législatives citées à l’Article 1 et d’autres dispositions législatives dont il aurait connaissance ou pas.

L’Utilisateur naturothérapeute se verra seul responsable pour toutes publications ou partage de contenu allant en opposant avec les dispositions législatives citées à l’Article 1 ou d’autres dispositions liées à l’activité du naturothérapeute.

Dans le cas où il ne souhaiterait pas donner son acceptation pleine et entière des CGU, l’utilisation de la Plateforme est interdite à tout Visiteur et il s’engage à la quitter immédiatement.

1. RESPONSABILITE DE L’ONG REVELE TON TALENT

L’ONG REVELE TON TALENT ne saurait voir sa responsabilité engagée par le non-respect des utilisateurs naturothérapeutes vis-à-vis des dispositions législatives citées à l’Article 1 ou d’autres dispositions législatives.

1. RESILIATION DE LA RELATION FOURNISSEUR DU CONTENU – L’ONG REVELE TON TALENT

Le fournisseur de contenu étant soumis à des conditions d’utilisation du site peut voir sa relation être résilier en cas de son accord personnel ou d’une faute qui lui incombe découlant de l’utilisation d’un contenu à des fins qui porteraient préjudice au Fournisseur ou à l’ONG « REVELE TON TALENT ».

Le fournisseur est donc informé de la suspension des services de la plateforme et se doit de restituer tous qui seraient dû pour l’utilisation de ses services. 

1. EXONERATION DE GARANTIES

L’ONG « REVELE TON TALENT » fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, en dehors des cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

Le fournisseur est informé et accepte que tout ou partie du Service peut, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. L’ONG « REVELE TON TALENT » ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant pour l’utilisateur de toute autre interruption liée aux opérations de maintenance ou d'évolution.

La responsabilité de l’ONG « REVELE TON TALENT » ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

• Difficultés d'accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation du fournisseur, de l'utilisation par le fournisseur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d'une saturation ou encombrement des réseaux de télécommunications,
• Dommages que pourraient subir les équipements de l’utilisateur qui demeurent sous son entière responsabilité,

L’ONG REVELE TON TALENT pourra, à tout moment, cesser la fourniture des Services de la plateforme, de manière partielle ou totale.

1.  LIEN HYPERTEXTE

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.naturo365.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.

www.naturo365.com  comporte des liens vers et sur des sites exploités par des tiers. L’ONG « REVELE TON TALENT » se dégage de toute responsabilité quant au contenu régi par ces tiers, qu’il s’agisse d’opinions, conseils, déclarations, garanties, allégations ou de tout autre genre de contenu auquel vous pouvez accéder à partir du site de www.naturo365.com ou à partir duquel vous pouvez aboutir au site de www.naturo365.com

Les contenus tiers et les liens vers des sites tiers sont offerts par courtoisie aux utilisateurs. Même reliés par un lien, les sites exploités par des tiers, ainsi que leur contenu et leurs liens vers d’autres sites, échappent à l’influence et au contrôle de L’ONG « REVELE TON TALENT », et qui décline toute responsabilité à leur égard. Sa politique de confidentialité se limite au présent site.

 En tant que fournisseur, vous êtes encouragé à prendre connaissance des politiques ou des contrats d’utilisation publiés par les sites en lien avec celui-ci. Si, en tant qu’utilisateur, vous vous estimez en désaccord avec les dispositions ou les politiques de ces tiers, n’utilisez plus ce service ou n’accédez plus à ce site. Du simple fait de naviguer sur le présent site, vous dégagez L’ONG « REVELE TON TALENT » des dommages éventuels encourus sur les sites auxquels il donne accès.

1. REGLES D’USAGE SUR INTERNET

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’ONG « REVELE TON TALENT » n’engagera aucunement sa responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exercera aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son serveur.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que l’ONG « REVELE TON TALENT » ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

1. SUPPORT

L’ONG « REVELE TON TALENT » met à la disposition des Utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou réclamation.
 
Le fournisseur de contenu peut contacter le service support en cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation du service à l’adresse : support@ongreveletontalent.com .

L’ONG « REVELE TON TALENT » s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais. Pour une bonne utilisation du site veuillez consultez nos FAQ

1. MODIFICATION

L’ONG « REVELE TON TALENT » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’ONG « REVELE TON TALENT » procédera à ces modifications uniquement en cas de raison majeure, notamment lors de nouveaux développements techniques, d'élargissement de ses services, de modifications de la législation en vigueur ou de la jurisprudence, ou autres raisons équivalentes.

1.  LOI APPLICABLE

La législation ivoirienne s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de co